CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES VEHICULES

 

 

Introduction et droit applicable :
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout acheteur et  la société "SC42"  selon le véhicule concerné. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. SC42  peut être ponctuellement amené à modifier certaines de ces conditions générales. Ces conditions générales de vente ont été élaborées dans le cadre du droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci pour des raisons indépendantes de la volonté de la société  "SC42", cette dernière peut éventuellement  être contrainte de modifier la structure de ces conditions générales et/ou d'en suspendre l'application. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat est donc régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues par l'acheteur avant chaque commande (véhicule). En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
D'un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles est la loi française.

 

Commande

Tout bon de commande signé par l'acheteur constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par SC42. Toutefois l'exécution de la commande par SC42 est subordonnée à l'encaissement de l'acompte.

 

Livraison

Si le véhicule n'est pas livré à la date limite de livraison indiquée à l'acheteur, celui ci pourra résilier le contrat de vente, par lettre recommandée avec AR, après un délai de 7 jours (art.L114-1 du code de la consommation). L'acheteur s'engage à faire procéder à l'enlèvement du véhicule commandé à la date prévue sur le bon de commande. Au delà, SC42 pourra réclamer à l'acheteur des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter d'une mise en demeure de procéder à l'enlèvement du véhicule. Le lieu de livraison du véhicule est celui de l'établissement de SC42, sauf indication contraire sur le bon de commande.

 

 Garantie vice Caché sur véhicule :

Tous les véhicules vendus sur stock sont garantis 6 mois (sauf véhicules avec préparation moteur qui sont vendus « en l’état »), avec possibilité d'extension à 12 ou 24 mois. Les véhicules vendus sur stock par SC42 sont également couverts par la garantie légale des vices cachés (sauf véhicules avec préparation moteur qui sont vendus « en l’état ») dans les termes des articles 1641 et suivants du code civil.
 Au titre de la garantie des vices cachés pour les véhicules vendus sur stock, la société "SC42" ne sera tenu qu’au remplacement, sans frais, des articles visés sans que l'acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts à l'encontre de la société "SC42". Les échanges ou remises en état de pièces, faits au titre de la garantie, ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger celle-ci. La pièce reconnue défectueuse sera soit échangée, soit réparée suivant l'article. Cette garantie conventionnelle ne concerne pas les produits consommables, les moteurs préparés/modifiés, les articles de compétition, ni ceux viciés par l'usure ou par une utilisation anormale.

SC42 propose à l'acquéreur de bénéficier d’une garantie complémentaire (même sur les véhicules à moteurs préparés/modifiés) de 6, 12 ou 24 mois même sur le dépôt/vente (gérée par EUROLA ou MAPFRE); couverture minimum de 2400€ pouvant aller jusqu'a la valeur totale du véhicule (suivant contrat). Les réparations peuvent être effectuées dans n'importe quel garage en France. Sont exclus de la garantie contractuelle : les frais de remorquage / les frais d'expertise ou d'essais / toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et notamment ceux qui pourraient résulter de l'immobilisation du véhicule. La garantie ne couvre pas les mises au point, cartographies, réglages ainsi que les matières ou pièces d'usure (lubrifiants, bougies, courroies, balais d'essuie glaces, embrayage, freins, etc....). Un document sera signé entre l’acheteur et SC42 le jour de la vente afin de confirmer le bénéfice de cette garantie ainsi que ses conditions.

Pour le dépôt/vente, lors de toute mise en relation du type vendeur véhicule/acheteur véhicule, SC42 met tout en oeuvre afin de vous proposer un véhicule "sain" (recherche historique, vérification entretien, examen du véhicule sur un pont). En cas de vice caché sur ce type de prestation, SC42 ne pourrait être tenu responsable; il conviendrait à l'acheteur de se retourner directement contre le vendeur du dit véhicule.

 

Annulation commande

L'acheteur pourra annuler sa commande en cas de hausse de prix non justifiée par un fait des pouvoirs publics; ou si SC42 ne peut livrer le véhicule à la date prévue. Dans les deux cas cités, l'acheteur pourra demander à SC42 le remboursement des sommes versées

 

Utilisation / légalité des véhicules

Certains véhicules vendus par SC42 ont subi des modifications : ces véhicules ne sont donc plus homologués pour une utilisation sur route ouverte. Leur utilisation est réservée à un usage sur circuit ou route fermée. Les véhicules concernés ont dans leur descriptif une rubrique "MODIFICATIONS" (toute modification d'un véhicule rendant son utilisation interdite sur route ouverte en France); ces véhicules sont donc réservés à un usage circuit ou sur route fermée, et SC42 ne pourrait être tenu responsable d'une utilisation illégale (sur route ouverte) par ses clients. Les clients s'engagent à utiliser ces véhicules comme le stipule la loi. Les clients achetant des véhicules modifiés à SC42 s'engagent à les rapatrier sur plateau. 

 

Prix:
Les prix de vente indiqués sur le site sont les prix publics en euros TTC, mais hors frais de livraison. Ces derniers seront indiqués au client final par SC42 par mail lors de la validation de la commande. SC42 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.

 

 Sécurité et confidentialité :
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, pour disposer à tout moment d'un droit d'accès et de modification sur les données personnelles vous concernant, veuillez-nous contacter à l'adresse suivante :

 

Paiement sécurisé :
Plusieurs modes de règlement sont possibles  : virement bancaire ou chèque.
Votre commande sera validée dès l'acceptation du paiement  par la banque.

 

Paiement et délais de paiement :
Nos véhicules sont payables au comptant : arrhes à la commande, et solde le jour de la livraison. Tout somme versée par l'acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties. Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d'échéance prévue. En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 1,5 fois le taux légal (loi 921442 du 31.12.1992).

 

Annulation achat véhicule/Arrhes/Acompte :

En cas d'annulation de la vente d'un véhicule de la part de SC42, l'acheteur peut exiger le remboursement de la somme versée X2.

En cas d'annulation de la part de l'acheteur, l'acompte versé à SC42 ne lui sera pas remboursé.

 

Clause de réserve de propriété :
En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et des marchandises, objets des présents débits, jusqu'au paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits et marchandises à vos frais, risques et périls.

  

Confidentialité :
"SC42" s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à un tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et, de manière générale, aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté. Dans tous les cas le client accède au serveur sécurisé conforme à la technologie la plus efficace en la matière du cryptage.

 

Utilisation des données informatiques :
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Tout client peut s'opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés ou mis à disposition d'autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s'opposer à la communication à des tiers, il suffit au client de nous écrire par mail aux adresses suivantes :    
   
Election de domicile :
La société "SC42" élit domicile au lieu de son siège social.

 

​Clause pénale :
En cas d'action judiciaire en recouvrement de sa créance, "SC42" se réservera le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 1000 euros pour tenir compte des honoraires et autres frais découlant de ladite action.

 

Juridiction :
En cas de contestation quelconque, le Tribunal de St Etienne (42) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie pour tout litige avec des clients professionnels. Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement n'emportent ni  novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de la part de la société "SC42".

 

SC42, immatriculée le 13 décembre 2013, SIRET 799332481


CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PIECES/SITE INTERNET

Introduction et droit applicable :
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site et/ou client et  la société "SC42"  selon le produit et/ou véhicule concerné.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. SC42  peut être ponctuellement amené à modifier certaines de ces conditions générales.
Ces conditions générales de vente ont été élaborées dans le cadre du droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci pour des raisons indépendantes de la volonté de la société  "SC42", cette dernière peut éventuellement  être contrainte de modifier la structure de ces conditions générales et/ou d'en suspendre l'application.
Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat est donc régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande (produit et/ou véhicule). En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
D'un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles est la loi française. Néanmoins, ce droit ne sera applicable à ces relations qu'au-delà de ce qui n'a pas été prévu par les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales sont rédigées en français et seules font foi. Si pour des problèmes de compréhension un client étranger à besoin d'une traduction dans sa langue natale, cette dernière reste à sa charge. Les traductions automatiques comme "Reverso" et autres restent à titre indicatif et ne pourraient remettre en cause la responsabilité de la société "SC42", ni de la société "Reverso".

 

Risques / Homologation produits :
"SC42" attire l'attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces destinées à l'adaptation sur des véhicules, peuvent présenter des caractéristiques telles qu'elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique. En revanche, elles sont réservées pour une utilisation sur routes fermées ou circuits. Leurs utilisations et leurs montages restent sous la responsabilité du propriétaire. En effet, elles peuvent modifier sensiblement les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès verbal de réception délivré par le service des Mines : bruit, pollution, vitesse maximum, éblouissement, etc.
Toutes modifications des caractéristiques du véhicule par  rapport à son homologation sur le territoire français le rend impropre à la circulation.
A l'étranger : faute de pouvoir connaître la législation de chaque pays vers lequel des articles non homologués en France pourraient être acheminés, "SC42"  se dégage de toutes responsabilités. Tout client, faisant un achat sur ce site ou remplissant un bon de commande, reconnaît avoir pris connaissance des règlements de son pays, et de ce fait, accepte de recevoir un matériel non homologué dans son pays à ses risques et périls.

 

Vente de pièces :
L’objectif de SC42 est de faire bénéficier au client final de tarifs avantageux par rapport à ceux pratiqués habituellement. La plupart des produits (échappements, admissions, échangeurs, radiateurs, etc) sont en stock:paiement directement a SC42 par chèque ou virement. Pour certaines pièces hors stock  SC42 peut être amené à vous mettre en relation avec un de ses partenaires.
Lors de la validation de la commande, SC42 transmettra au client final le RIB du fournisseur. Une fois le paiement validé par le fournisseur, ce dernier enverra directement le produit au client final afin qu'il n'y ait aucune perte de temps, et aucune augmentation des frais de port. SC42 sera votre interlocuteur tout au long de la commande, et vous indiquera le N° de suivi de votre colis.

 

Information produits :
"SC42"  apporte  le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles, notamment au moyen de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies non contractuelles illustrant les produits, dans la limite de la technique et dans le respect des standards du marché.
La suppression ou la modification, par des fournisseurs de la société "SC42", d'articles ayant fait l'objet d'une commande enregistrée, autorise celle-ci à annuler la commande en cours, sauf accord du client pour la modifier.
Les descriptifs et caractéristiques techniques peuvent subir des modifications sans préavis, sauf  erreurs typographiques.

 

Prix:
Les prix de vente indiqués sur le site sont les prix publics en euros TTC, mais hors frais de livraison. Ces derniers seront indiqués au client final par SC42 par mail lors de la validation de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.

 

Commandes et Disponibilités :
Toutes les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs de SC42. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans les stocks de nos fournisseurs, nous vous contacterons par courrier électronique afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant vous être livré.
Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
Il est formellement convenu entre les parties que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

 

Mode de livraison :
Vos articles seront expédiés à l'adresse que vous nous indiquerez, participation aux frais d'expédition en sus. Avec votre commande, vous recevrez une facture. Toute commande est assujettie à notre acceptation et livrable dans la mesure des stocks disponibles de nos fournisseurs.
Pour tout produit disponible en stock, la livraison s'effectue sous 7 jours hors jours férié.
"SC42"  met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site mais ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Les articles vendus voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur, sauf recours éventuel contre le transporteur. Les articles sont réputés réceptionnés et agréés au départ de nos lieux de stockage. Lors de leur arrivée sur le lieu de destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant d'en prendre possession sous sa responsabilité. En cas d'avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception, sous peine de perdre tout recours.
En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, l'utilisateur aura un mois maximum (à compter de la date de départ du lieu de stockage) pour se manifester. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.  Une enquête sera alors menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

Responsabilités :
"SC42"  ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et des moyens de transports et/ou de communications, d'inondation, d'incendie, d'émeute, de guerre, d’arrêts de production, d’'impossibilité d'être approvisionné en matière première ou de toutes autres causes indépendantes de sa volonté
 Dans de telles conditions, "SC42" n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le contrat liant "SC42" sera alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'évènement.
Le choix de l'achat d'un produit ou d'un service est placé sous l'unique responsabilité du client.
En aucun cas, "SC42"  ne pourra être tenu  pour responsable  d'une utilisation incorrecte des produits achetés ou d'un montage incorrect de ces dits produits et des conséquences qui en découleraient.

 

Frais de port :
Sauf cas exceptionnel nécessitant un transport hors gabarit, les tarifs pratiqués sont ceux de la poste en colissimo selon le tarif en vigueur.
TARIFS APPLICABLES EN FRANCE METROPOLITAINE ET AUX PARTICULIERS.
Pour une livraison sous 24 h, en Corse ou dans les DOM-TOM et pays étrangers, nous consulter. Le colissimo international sera privilégié.

Frais de douane :
"SC42" vous informe que tous les frais et taxes  relatifs aux échanges douaniers restent à la charge de son aimable clientèle.
"SC42" ne pourra  en aucun cas être tenu comme responsable des frais et/ou taxes relatifs aux échanges douaniers dans le cadre d'une vente.

 

Sécurité et confidentialité :
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, pour disposer à tout moment d'un droit d'accès et de modification sur les données personnelles vous concernant, veuillez-nous contacter à l'adresse suivante :

laurent.lambelin@free.fr

 

Paiement sécurisé :
Plusieurs modes de règlement sont possibles  : virement bancaire ou chèque.
Votre commande sera validée dès l'acceptation du paiement  par la banque.

 

Paiement et délais de paiement :
Nos articles et marchandises sont payables au comptant à la commande.
Tout somme versée par l'acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties.
Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d'échéance prévue. En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 1,5 fois le taux légal (loi 921442 du 31.12.1992).

 

Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé :
Conformément à l'article L121-16 du code de la consommation, dans le cadre d'une vente par correspondance, le client dispose de sept jours francs à compter de la date de livraison de la commande pour faire retour de l'article au fournisseur de « SC42 »  pour échange ou remboursement dans son état d'origine sans pénalité à l'exception des frais de retour qui restent dans tous les cas à la charge du client. Au-delà de ces délais, aucun article ne sera repris, échangé ou remboursé.
Passé un délai de rétractation de sept jours francs, aucun retour ne sera accepté.

 

Clause de réserve de propriété :
En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et des marchandises, objets des présents débits, jusqu'au paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits et marchandises à vos frais, risques et périls.

 

Garantie :
La société "SC42" assure la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. L'acquéreur dispose d'un délai de huit jours à compter de la découverte d'un vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les défauts et détérioration des produits livrés survenus à la suite d'une utilisation anormale non-conforme à leur destination, d'un accident, ou d'une modification de l'article par l'acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société "SC42".
La présente garantie ne jouera pas en cas de vices apparents ou de manquants des articles livrés, dont la garantie est décrite ci-dessous.
Les échappements SC42 sont garantis 2ans  concernant les soudures et l'oxydation.

 

Droit de rétractation – Satisfait ou remboursé :
Au titre de la garantie des vices cachés, la société "SC42" ne sera tenu qu’au remplacement, sans frais, des articles visés sans que l'acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts à l'encontre de la société "SC42". Les échanges ou remises en état de pièces, faits au titre de la garantie, ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger celle-ci. La pièce reconnue défectueuse sera soit échangée, soit réparée suivant l'article. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.
Nonobstant la garantie légale, la société "SC42" s'engage à appliquer la garantie offerte par ses fournisseurs (cf leurs conditions générales de vente). Cette garantie conventionnelle ne concerne pas les produits consommables, les articles de compétition, ni ceux viciés par l'usure ou par une utilisation anormale.

 

Confidentialité :
"SC42" s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à un tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et, de manière générale, aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté. Dans tous les cas le client accède au serveur sécurisé conforme à la technologie la plus efficace en la matière du cryptage.

 

Illustrations et Photographies :
Les schémas, illustrations et photographies de ce site en ligne, catalogues, dimensions, publicités ou toutes autres formes de communication et documents, servent uniquement de support au texte à titre indicatif, et ne sauraient en aucun cas être contractuelles.

 

Propriété Industrielle :
Toutes utilisations du nom "SC42", du logo "SC42", du logo « Sport Cars & Parts », de documents techniques concernant les produits "SC42" même à des fins de promotion ou de campagne publicitaire, seront soumises à une autorisation écrite de la part de la société "SC42".

 

Utilisation des données informatiques :
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Tout client peut s'opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés ou mis à disposition d'autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s'opposer à la communication à des tiers, il suffit au client de nous écrire par mail aux adresses suivantes :    
laurent.lambelin@free.fr   


Election de domicile :
La société "SC42" élit domicile au lieu de son siège social.

 

​Clause pénale :
En cas d'action judiciaire en recouvrement de sa créance, "SC42" se réservera le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 1000 euros pour tenir compte des honoraires et autres frais découlant de ladite action.

 

Juridiction :
En cas de contestation quelconque, le Tribunal de St Etienne (42) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie pour tout litige avec des clients professionnels. Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement n'emportent ni  novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de la part de la société "SC42".

 

SC42, immatriculée le 13 décembre 2013, SIRET 799332481